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Défiscalisation

Quelques explications...

LOI PINEL

Les règles relatives à l’imposition sur le revenu sont susceptibles d’être modifiées (loi de finances 2018 et lois de finances rectificatives).

Les informations contenues dans cette page sont à jour pour la déclaration 2017 des revenus de 2016.

Cette page sera modifiée en 2018 pour la déclaration des revenus de 2017.

Une réduction d’impôt peut vous être accordée pour les investissements locatifs que vous avez réalisés. Elle vous est applicable en fonction de la date à laquelle vous avez réalisé votre investissement.

Depuis sept. 2014 Pinel

Si vous êtes fiscalement domicilié en France, vous pouvez bénéficier d’une réduction d’impôt pour certains investissements immobiliers locatifs sous réserve de remplir des conditions liées au locataire et à la location. La réduction d’impôt dite Pinel s’applique aux investissements réalisés à partir de septembre 2014.

Types d’acquisitions

La réduction d’impôt concerne les logements suivants :

  • Logement acquis neuf
  • Logement en l’état futur d’achèvement
  • Logement que vous faites construire
  • Logement ancien faisant l’objet de travaux pour être transformé en logement neuf
  • Logement ne satisfaisant pas aux caractéristiques de décence et faisant l’objet de travaux de réhabilitation
  • Local affecté à un usage autre que l’habitation et faisant l’objet de travaux de transformation en logement.

  Attention :

la réduction d’impôt s’applique à 2 logements maximum par an.

Délais d’achèvement du logement

Les logements doivent être achevés dans les délais suivants :

Dispositif Pinel – Délais maximums d’achèvement du logement selon le type d’acquisition
Type d’acquisition Délai d’achèvement du logement
Logement en l’état de futur achèvement Dans les 30 mois suivant la signature de l’acte authentique d’acquisition
Logement à construire 30 mois à partir de la date d’obtention du permis de construire
Logement faisant l’objet de travaux 31 décembre de la 2e année après l’acquisition du logement ou du local

Période de l’investissement

La réduction d’impôt concerne les opérations réalisées entre septembre 2014 et décembre 2017.

Localisation du logement

Le logement doit se situer en zones A, A bis, ou B1.

Il peut aussi se situer en zone B2 s’il y a un besoin particulier en logement locatif, et sous réserve depuis juillet 2013 de la délivrance d’un agrément de l’État [application/pdf – 72.7 KB] .

  À noter :

jusqu’au 31 décembre 2017, certaines communes de la zone C peuvent bénéficier de la réduction d’impôt si des besoins particuliers en logements locatifs le justifient. Un agrément doit être délivré aux communes concernées.

Niveau de performance énergétique

Le logement doit respecter un niveau de performance énergétique globale en fonction du type d’acquisition.

Niveau de performance énergétique en fonction du type d’acquisition
Type de logement Niveau de performance énergétique exigé
Neuf ou à construire Réglementation thermique RT 2012

(ou label BBC 2005 en cas de permis de construire déposé avant 2013)

Nécessitant des travaux Label HPE rénovation 2009

ou label BBC rénovation 2009

  Attention :

en outre mer, des règles différentes s’appliquent.

Conditions liées au locataire

Conditions en 2016

Le locataire ne doit pas être membre de votre foyer fiscal.

Son revenu fiscal de référence ne doit pas dépasser les plafonds suivants.

Plafonds annuels de ressources – Bail conclu en 2016 (revenu fiscal de référence de 2014) – Métropole
Composition du foyer du locataire Zone A bis Zone A Zone B1 Zone B2
Personne seule 36 993 € 36 993 € 30 151 € 27 136 €
Couple 55 287 € 55 287 € 40 265 € 36 238 €
Personne seule ou couple ayant 1 personne à charge 72 476 € 66 460 € 48 422 € 43 580 €
Personne seule ou couple ayant 2 personnes à charge 86 531 € 79 606 € 58 456 € 52 611 €
Personne seule ou couple ayant 3 personnes à charge 102 955 € 94 240 € 68 766 € 61 890 €
Personne seule ou couple ayant 4 personnes à charge 115 851 € 106 049 € 77 499 € 69 749 €
Majoration par personne à charge supplémentaire 12 908 € 11 816 € 8 646 € 7 780 €

Conditions à la location

Le logement doit être loué à usage d’habitation principale.

Il doit être loué au plus tard 1 an après l’achèvement de l’immeuble, ou de son acquisition si elle est postérieure.

La durée minimale de l’engagement de location est de 6 à 12 ans.

Le loyer mensuel ne doit pas dépasser, charges non comprises, les plafonds suivants :

Plafonds de loyer mensuel, par m², charges non comprises, pour les baux conclus en métropole
Localisation du logement Plafonds mensuels de loyer au m²
2016 2017
Zone A bis 16,83 € 16,83 €
Zone A 12,5 € 12,5 €
Zone B1 10,07 € 10,07 €
Zone B2 (sur agrément) 8,75 € 8,75 €

Les plafonds de loyer varient en fonction de la surface du logement par application d’un coefficient multiplicateur. Pour en savoir plus, consultez la fiche de l’Anil .

Les plafonds peuvent être réduits pour tenir compte des particularités des marchés locatifs locaux.

Déclaration

Pour remplir votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter les documents suivants :

Montant de la réduction d’impôt

Plafond

La réduction d’impôt est calculée dans la limite des 2 plafonds suivants :

  • 300 000 € par personne et par an,
  • 5 500 € par m² de surface habitable.

Vous devez aussi tenir compte du plafonnement global des avantages fiscaux.(10 000€ des niches fiscales)

Taux de la réduction d’impôt

Le taux varie en fonction de la durée de l’engagement de location.

Taux de la réduction d’impôt à partir de septembre 2014 selon la durée de l’engagement de location
Durée la location Taux Répartition de la réduction d’impôt
Engagement initial de 6 ans Période initiale de 6 ans 12 % 2 % par an
1re prolongation de 3 ans 6 % 2 % par an
2e prolongation de 3 ans 3 % 1 % par an
Engagement initial de 9 ans Période initiale de 9 ans 18 % 2 % par an
Prolongation de 3 ans 3 % 1 % par an

  À savoir :

les règles sont différentes en outre-mer.

LOI MADELIN Retraite

Les travailleurs non salariés peuvent déduire de leur revenu professionnel imposable, les cotisations Madelin d’un contrat de retraite dans la limite de leur plafond fiscal.

Ce plafond de déduction fiscale est déterminé en fonction de PASS et/ou de leur revenu, BIC, BNCBA, ou rémunération de gérance Art. 62. Pour être déductible, le TNS doit  justifier qu’il est à jour de ses cotisations obligatoires d’assurance maladie et vieillesse.

Déduction fiscale des cotisations de contrat retraite Madelin

Le plafond de déduction fiscale Madelin pour un contrat de retraite est déterminé par :

  • un forfait de 10 % du PASS soit 3.922 € pour 2017, quelque soit le revenu professionnel

ou

  • 10 % du revenu professionnel limité à 8 PASS augmenté de 15 % du revenu compris entre 1 et 8 PASS

PASS 2017 : 39.228 €

Exemples de calcul fiscal Madelin :

  • Pour un revenu déclaré de 21.000 € en 2017, le montant maximum déductible pour un contrat de retraite sera de 3.922 € pour 2017 (soit le forfait de 10 % du PASS)
  • Pour un revenu de 65.000 €, le disponible fiscal retraite sera de :

10 % de 65.000 + 15 % de (65.000 – 39.228) soit 10.365 € pour 2017

Attention : le calcul du plafond de déduction fiscale Madelin retraite pour l’année N, se fait par rapport au revenu de l’année N (et non pas N-1).

Ce plafond fiscal doit être amputé, le cas échéant, de l’abondement versé par l’entreprise au titre du PERCO (au profit du TNS), et des cotisations de retraite PERP.

Cas des conjoints collaborateurs

N’ayant pas de revenu professionnel, les conjoints collaborateurs partagent le plafond de déductibilité fiscale retraite de leur conjoint exploitant.

Concernant les charges sociales, les cotisations des contrats de retraite Madelin ne sont pas déductibles socialement. L’ensemble des charges sociales obligatoires reste dû, sur les cotisations de retraite Madelin versées par le TNS (Cas du gérant majoritaire, ces cotisations seront à réintégrer dans le revenu pour déterminer l’assiette de charges sociales obligatoires).

Traitement fiscal des prestations de contrat retraite Madelin

Au terme du contrat, les prestations d’un contrat de retraite Madelin se fera exclusivement sous forme de rente viagère (avec la possibilité d’opter pour différentes options en fonction du contrat).

Cette rente sera imposable dans la catégorie des « pensions, retraites et rentes». La rente issue du contrat Madelin est donc soumise à l’impôt par application du barème progressif de l’impôt sur le revenu.

Ces rentes Madelin bénéficient de l’abattement de 10%, qui ne peut pas être inférieur à 374€ pour chacun des titulaires de pensions, sans dépasser 3 660 € par foyer (revenu 2011) et ce pour toutes les pensions y compris les pensions de retraite obligatoire.

Les rentes viagères Madelin supportent les prélèvements sociaux au taux de 6.6 % au titre de la CSG, 0.5 % au titre de la CRDS, et 1 % au titre de la cotisation de l’Assurance Maladie de la Sécurité Sociale.

PERP

PERP : PLAN EPARGNE RETRAITE POPULAIRE   

Le plan d’épargne retraite populaire (Perp) est un produit d’épargne à long terme qui permet d’obtenir, à partir de l’âge de la retraite, un revenu régulier supplémentaire. Le capital constitué est reversé sous forme d’une rente viagère. Il peut également être reversé sous forme de capital, à hauteur de 20 %. Le Perp permet aussi d’utiliser l’épargne accumulée pour financer l’acquisition d’une première résidence principale.

Le plan d’épargne retraite populaire (Perp) est un produit d’épargne à long terme qui permet d’obtenir, à partir de l’âge de la retraite, un revenu régulier supplémentaire.

Pour souscrire à un Perp, il faut s’adresser à l’un des établissements suivants : banque, compagnie d’assurance, organisme de prévoyance ou mutuelle.

Il n’y a pas de condition d’âge spécifique, même si le produit s’adresse particulièrement aux personnes en activité.

Ouvrir un Perp revient à souscrire un contrat d’assurance-vie. Trois types de contrats sont possibles :

  • Acquisition d’une rente viagère différée
  • Constitution d’une épargne convertie en unités ou points de rente
  • Constitution d’un capital converti en rente viagère

Fonctionnement

Les versements sur le Perp peuvent être programmés ou libres, sans conditions de montant.

L’organisme gestionnaire du Perp doit respecter les obligations suivantes  :

  • Informer régulièrement le souscripteur de l’évolution du compte
  • Informer tous les ans le souscripteur sur le montant des frais éventuellement prélevés
  • Communiquer une estimation de la rente viagère qu’il devra verser à l’assuré
  • Préciser les conditions de transfert de son contrat.

Fiscalité

Chaque année, les sommes versées sur un Perp sont déductibles pour chaque membre du foyer fiscal, dans la limite d’un plafond global.

Pour les versements effectués en 2016, ce plafond est égal au plus élevé des 2 montants suivants :

  • 10 % des revenus professionnels de 2015, nets de cotisations sociale et de frais professionnels, avec une déduction maximale de 30 432 €,
  • ou 3 804 € si ce montant est plus élevé.

La rente versée au dénouement du Perp est imposée selon les règles applicables aux pensions et retraites.

Si vous demandez le versement d’un capital, vous avez le choix entre le système du quotient prévu pour les revenus exceptionnels et l’imposition au prélèvement de 7,5 %.

Source: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10259

FCPI et FIP

Le principe des FCPI et des FIP

Placements financiersProduits de défiscalisation par excellence, les fonds communs de placement dans l’innovation (FCPI) et les fonds d’investissement de proximité (FIP) donnent accès à des réductions d’impôts. Mais il faut aussi prendre en compte le rendement de l’investissement lui-même. En souscrivant à des parts de FCPI ou de FIP, vous soutenez des sociétés en voie de développement ou des petites et moyennes entreprises.

Vous investissez respectivement :

  • à hauteur de 60% du fonds dans des sociétés innovantes pour les FCPI
  • à hauteur de 60 % dans des petites et moyennes entreprises, dont 10% au moins régionales, pour les FIP.

Qu’il s’agisse de FCPI ou de FIP, les entreprises dans lesquelles le fond investi doivent répondre à certains critères. Comme, par exemple :

  • avoir leur siège dans un état membre de l’Union Européenne, en Norvège ou en Islande ;
  • ne pas être cotées, sauf exception, sur un marché réglementé ou organisé ;
  • être soumises à l’impôt sur les sociétés.
Quel intérêt d’investir dans ces produits ?

Plus que la performance, finalement très aléatoire des FCPI et des FIP, l’intérêt de ces investissements réside dans les avantages fiscaux qu’ils confèrent aux souscripteurs.

Que vous investissiez dans des FCPI ou des FIP, vous pouvez bénéficier d’une réduction d’impôt au titre de l’impôt sur le revenu ainsi qu’au titre de l’impôt de solidarité sur la fortune.

En fonction de votre stratégie fiscale et de l’impôt que vous souhaitez minorer, vous pouvez arbitrer entre vos avantages fiscaux.

Après cumul des avantages, la réduction maximale d’impôt à laquelle vous avez droit chaque année s’élève à :

  • 2 640 € pour un célibataire et 5 280 € pour un couple au titre de l’impôt sur le revenu, pour les FCPI,
  • 20 000 € au titre de l’ISF

À savoir : la réduction d’impôt sur le revenu accordée au titre d’un investissement dans un FCPI ou un FIP entre en compte dans le calcul du plafonnement des niches fiscales. Le montant des réductions d’impôt sur le revenu dont peut bénéficier un foyer fiscal est limité à 18 000 € par an, majorés de 6% de son revenu net imposable.

FCPI-FIP : un investissement qui comporte des risques

La souscription à des parts de FCPI et de FIP n’est pas dénuée de risques :

  • Vous devez être prêt  à une perte éventuellement totale de votre capital :
    • En effet, la performance de FCPI et des FIP est en effet aléatoire car dépend des résultats des petites entreprises dans lesquelles le fonds a investi.
    • Celles-ci pouvant faire faillite à tout moment.
  • Vos fonds sont bloqués au moins pendant cinq ans. Mieux vaut donc avoir une trésorerie nécessaire en cas de coups durs, car vous ne pourrez pas revendre vos parts de FCPI et de FIP rapidement.
  • En cas de non respect des conditions d’obtention des avantages fiscaux, vous pouvez perdre ceux-ci. Vous devrez alors rembourser les services fiscaux des réductions que vous aviez obtenues.
Le FCPI permet d’investir dans le non-côté avec une réduction d’impôt sur le revenu ou sur la fortune (voir fiscalité FCPI). Cette réduction d’impôt confère un atout non négligeable puisqu’elle assure à l’investisseur un coussin de sécurité en cas de moins-value à la liquidation du FCPI. Cependant, la performance du FCPI n’est nullement garanti.

La composition du FCPI répond à la règle de gestion suivante :

  • 60% minimum des sommes collectées est investi dans des valeurs mobilières (actions, obligations…) et/ou de parts de SARL émises par des sociétés dites « entreprises innovantes »
  • Les 40% restant sont placés dans des instruments financiers autorisés par la réglementation (actions, obligations, monétaires). Les FCPI ne peuvent pas investir dans des parts de Sociétés Civiles (SCI ou SCPI par exemple). La stratégie du FCPI est définie dans sa notice d’information.

Pour bénéficier de l’avantage fiscal, le seuil de 60% précédemment évoqué devra être respecté dans le délai en vigueur établi par la loi et l’investisseur devra conserver ses parts pendant au moins cinq ans.

Concernant les FCPI ISF, la loi de finances pour 2011 a introduit de nouvelles contraintes de gestion : Instauration de délais maximum d’investissement, quotas visés par l’instauration des délais d’investissement et modalités de justification du respect des délais.

Les nouvelles exigences en matière de délais d’investissement portent sur le respect du pourcentage de son actif qu’un fonds s’engage à investir en titres de PME ainsi que sur le pourcentage minimum à investir en titres de PME exerçant leur activité ou juridiquement constituées depuis moins de cinq ans (soit 20% pour les FIP et 40% pour les FCPI et les FCPR).

A noter : Depuis le 1er janvier 2007, les actions de sociétés cotées sur un marché non règlementé comme Alternext ou le Marché Libre dont la capitalisation boursière est inférieure à 150 M€ sont éligibles au seuil d’investissement de 60% du FCPI. Cependant, ces actions ne doivent pas dépasser 20% de l’actif total du FCPI

Fonctionnement d’un FCPI : La période de souscription du FCPI

Chaque FCPI est ouvert à la souscription pendant une période limitée et fixée à l’avance. La durée de souscription varie d’un FCPI à l’autre. Une fois la période de souscription clôturée, il n’est plus possible d’investir dans ce FCPI.

Les parts de FCPI donnent droit à une réduction d’impôt. Pour bénéficier de la réduction d’impôt sur le revenu en année n, l’investisseur doit investir avant le 31 décembre. La réduction d’impôt sur le revenu sera la même si vous investissez en juin ou en novembre de la même année. (voir fcpi avantage fiscal)
Mon capital est-il disponible ?

Non. Pour ne pas perdre l’avantage fiscal acquis au départ, vous devez conserver les parts du FCPI pendant au moins 5 ans sauf dans les cas suivants :

Décès du souscripteur ou de son conjoint

Invalidité de 2ème ou 3ème catégorie du souscripteur ou de son conjoin

Licenciement du souscripteur ou de son conjoint

(attention : Les motifs de non remise en cause de l’avantage fiscal accordé visent les cas d’absence de volonté du contribuable. La rupture conventionnelle est donc exclue car elle résulte de la volonté du contribuable).
Une fois la période des 5 ans écoulée et avant l’échéance du fonds, la demande de rachat de vos parts de FCPI par la société gestionnaire est possible.

Cependant, le rachat de vos parts par le fonds peut dépendre de la capacité de ce dernier à céder rapidement ses actifs. Elle peut donc ne pas être immédiate ou s’opérer à un prix inférieur à la dernière valeur liquidative connue. Mieux vaut donc attendre la liquidation du fonds à l’échéance.

Le capital est il garanti ?

Non. La performance du FCPI dépendra du succès des projets de ces entreprises dites innovantes. Ces projets étant innovants et risqués, vous devez être conscients des risques élevés de cet investissement.

En contrepartie des possibilités de gain associées à ces innovations et de l’avantage fiscal, vous devez prendre en compte le risque de perte en capital.

Le FCPI est-il éligible au PEA ?

L’article 79 de la loi de finances de 2002 et l’article 7 de la loi de finances de 2003 ont aménagé les règles applicables au Plan d’Épargne en Actions (PEA).

Les Fonds Communs de Placement dans l’Innovation (FCPI) sont éligibles au PEA depuis le 1er janvier 2002. Le bulletin des impôts du 4 juin 2003 a ajouté les critères suivants : Les FCPI doivent remplir à la fois le quota d’investissement obligatoire de 75 % en titres éligibles au PEA et leur propre quota d’investissement (60 % en titres non cotés innovants).

En outre, le porteur de parts, son conjoint et leurs ascendants et descendants ne doivent pas détenir ensemble plus de 10% des parts du fonds et, directement ou indirectement, plus de 25% des droits dans les bénéfices des sociétés dont les titres figurent à l’actif du fonds ou avoir détenu cette participation à un moment quelconque au cours des cinq années précédant la souscription des parts du fonds ou l’apport de titres.

Toutefois, l’intérêt du PEA pour un porteur de parts de FCPI est limité au regard de l’exonération de plus values accordée au delà de 5 ans.

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